Un technicien inscrit sur une liste de cour d’appel (ou sur la liste nationale, dans ce cas il est expert agréé par la Cour de cassation), désigné par un juge pour l’éclairer sur une question technique qu’il ne maîtrise pas. Il apporte un avis technique, il ne juge pas. Avant d’exercer, il prête serment : voir La prestation de serment de l’expert judiciaire. Depuis le décret du 18 juillet 2025, il peut également concilier les parties.

Non. Il éclaire le juge, qui reste libre de suivre ou non son avis (article 246 du CPC). L’expert ne dit pas le droit et ne désigne pas de responsable au sens juridique.

Le plus souvent par une décision de justice (ordonnance ou jugement) qui fixe sa mission, un délai et une consignation. Il existe aussi des expertises amiables, décidées par accord des parties ou à la demande d’un assureur.

L’expertise judiciaire est ordonnée par un juge et encadrée par le Code de procédure civile (contradiction, taxe, dépôt au tribunal). L’expertise amiable résulte d’un accord entre les parties, ou d’une demande d’assureur ou d’avocat : elle est plus souple, mais l’expert reste tenu à l’impartialité et à la contradiction. Son rapport n’a pas la même portée procédurale qu’un rapport judiciaire.

Quand un différend technique s’installe et qu’aucun accord ne se dégage, l’expertise permet de faire établir les faits par un technicien indépendant, dans le respect de la contradiction. Son intérêt est double : le constat s’impose à toutes les parties présentes ou appelées, et la demande en justice interrompt la prescription. En contrepartie, elle a un coût, demande du temps, et suppose le plus souvent d’être assisté d’un avocat et, si besoin, d’un conseil technique. C’est un investissement : on y recourt lorsque l’enjeu le justifie. Depuis 2025, l’expertise peut aussi ouvrir la voie à une solution amiable, l’expert pouvant désormais concilier les parties.

Avant tout procès, une partie peut saisir le juge des référés pour faire désigner un expert, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, dès lors qu’elle justifie d’un motif légitime (par exemple des désordres constatés par huissier ou par un rapport amiable). L’expertise peut aussi être ordonnée en cours d’instance, lorsque le juge du fond estime avoir besoin d’un éclairage technique. Dans les deux cas, c’est une décision de justice qui fixe la mission de l’expert, son délai et la consignation à verser. À compter du 1er octobre 2026, une nouveauté à connaître : lorsque la mesure est demandée avant tout procès par ordonnance sur requête, procédure non contradictoire distincte du référé, sur le fondement de l’article 145, cette ordonnance doit être exécutée dans les trois mois de sa date, sous peine de caducité relevée d’office (article 495 du Code de procédure civile, décret du 27 juillet 2026). L’expert doit donc engager ses opérations sans tarder.

Ce sont trois façons, pour le juge civil, d’ordonner rapidement une mesure, par exemple une expertise avant tout procès. L’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue en urgence, mais contradictoirement : l’autre partie est convoquée, comparaît et peut se défendre (article 484 du Code de procédure civile). L’ordonnance de référé d’heure à heure est le même référé, mais en cas d’urgence extrême : le juge autorise à assigner à très bref délai, parfois en quelques heures et même un jour férié (article 485). L’adversaire est toujours appelé ; cela reste contradictoire, seulement plus rapide. L’ordonnance sur requête, enfin, est rendue non contradictoirement, sur la seule demande d’une partie, sans que l’adversaire en soit averti (article 493). On y recourt lorsque la surprise est nécessaire, par exemple pour faire constater ou expertiser une preuve avant qu’elle ne disparaisse ; l’adversaire ne peut réagir qu’ensuite, en demandant la rétractation. En résumé, le référé et le référé d’heure à heure sont contradictoires et ne diffèrent que par la rapidité, tandis que l’ordonnance sur requête se distingue en ce qu’elle est rendue sans que l’adversaire le sache.

Cela dépend du tribunal saisi, de son encombrement et de l’attitude de l’adversaire. En référé, la désignation intervient souvent dans un délai de quelques semaines à quelques mois après l’assignation. Ce délai ne préjuge pas de la durée des opérations elles-mêmes, qui ne commencent qu’une fois la consignation versée.

Oui, et c’est récent. Depuis le décret du 18 juillet 2025 (en vigueur au 1er septembre 2025), l’expert judiciaire peut concilier les parties, ce qui lui était jusque-là interdit. S’il perçoit qu’un accord est possible, il peut favoriser un rapprochement plutôt que de laisser le litige se poursuivre. Sa mission reste d’éclairer techniquement le juge, mais il peut désormais aider les parties à trouver une issue amiable, souvent plus rapide et moins coûteuse qu’un jugement.

Oui. Le décret du 18 juillet 2025 organise l’expertise conventionnelle : d’un commun accord, les parties peuvent recourir à un expert, en cours d’instance ou même en dehors de tout procès, et le rapport établi bénéficie d’une valeur reconnue, proche de celle d’une expertise judiciaire. L’intérêt est concret : les parties fixent ensemble le cadre et le budget de la mesure, ce qui donne une bien meilleure lisibilité sur les coûts. En cas de désaccord sur la mission, la rémunération ou une difficulté en cours, un juge d’appui peut être saisi.

En plusieurs étapes : désignation, convocation de toutes les parties, réunions et investigations contradictoires, réponses aux observations, pré-rapport, puis rapport. Le détail, étape par étape, figure dans la Méthode.

Le juge fixe un délai pour le dépôt du rapport, mais la durée réelle varie beaucoup selon la complexité, de quelques mois à parfois plusieurs années. Ce délai peut être prorogé par le juge à la demande de l’expert. La rapidité dépend aussi de la diligence des parties à communiquer leurs pièces. Sur le rapport au temps dans une mission, voir Le Temps en expertise.

La règle centrale : tout élément, pièce ou constat doit être soumis à la discussion de toutes les parties. Rien ne peut fonder l’avis de l’expert s’il n’a pas été débattu. J’en parle plus longuement dans Le contradictoire.

Oui, par votre avocat et par un technicien de votre choix (souvent appelé conseil technique). L’expert peut lui-même s’adjoindre l’avis d’un technicien d’une autre spécialité (article 278).

Ce sont vos observations écrites adressées à l’expert pendant l’expertise. Il doit les prendre en compte et indiquer, dans son rapport, la suite qu’il leur a donnée (articles 275 et 276).

Les parties doivent remettre sans délai à l’expert les documents utiles (article 275). En cas de carence, l’expert en informe le juge, qui peut ordonner la production des pièces, au besoin sous astreinte, autoriser l’expert à passer outre, ou lui faire déposer son rapport « en l’état ». Le juge peut tirer toute conséquence de ce refus.

Oui, et c’est une obligation à laquelle il ne peut se soustraire : l’expert doit convoquer toutes les parties à ses opérations, sous peine de voir son expertise annulée. L’article 160 du Code de procédure civile retient comme mode principal la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, celle que les experts privilégient car c’est la seule qui laisse une preuve de la convocation. Attention : un simple e-mail, un appel téléphonique ou le fait d’avoir prévenu votre avocat de façon informelle ne valent pas convocation. Être « au courant » ne suffit pas : vous devez avoir été convoqué dans les règles, dans une forme qui en laisse la trace. À défaut, l’irrégularité peut être soulevée.

Prenez d’abord connaissance de la mission de l’expert, qui délimite ce sur quoi il peut se prononcer. Rassemblez vos pièces et communiquez-les à l’expert comme aux autres parties. Faites-vous assister de votre avocat et, si la technique l’exige, d’un conseil technique. Vous pouvez présenter vos observations par des dire écrits, faire consigner vos réserves, et, le cas échéant, appeler votre assureur à la cause. Participer activement et loyalement à la contradiction est votre meilleur atout : un point qui n’a pas été soulevé devant l’expert est bien plus difficile à faire valoir ensuite.

Le juge fixe une consignation (une avance) que verse en général la partie demanderesse. À la fin, le juge fixe la rémunération de l’expert (la « taxe »). La charge définitive des frais est tranchée par le jugement sur le fond. Si vous optez pour une expertise conventionnelle, que le décret du 18 juillet 2025 encadre désormais, vous convenez du cadre et du budget en amont, ce qui offre une meilleure lisibilité sur le coût.

Une fois la rémunération de l’expert fixée, le juge taxateur adresse l’ordonnance de taxe à l’expert, qui vous la notifie à son tour, par lettre recommandée avec accusé de réception. À compter de la réception, vous disposez d’un délai d’un mois pour former un recours, souvent appelé opposition, devant le Premier Président de la cour d’appel du ressort. Ce recours se forme par une note motivée, dont une copie est adressée en même temps à toutes les parties (articles 714, 724 et 725 du Code de procédure civile).

Oui, vous en êtes destinataire : l’article 173 du Code de procédure civile prévoit que le rapport est adressé en copie à chacune des parties par l’expert qui l’a rédigé. Il l’adresse, avec sa demande de rémunération, par lettre recommandée avec accusé de réception, seule à donner une date incontestable. Cette date compte : c’est à compter de l’accusé de réception que court le délai de quinze jours pour adresser au juge vos observations sur la rémunération de l’expert, et le juge ne rend son ordonnance de taxe qu’une fois ce délai expiré pour toutes les parties, soit quinze jours après le dernier accusé de réception. Que votre avocat soit informé du rapport ne remplace pas cet envoi : c’est votre réception, datée par l’accusé de réception, qui fait courir le délai.

C’est un avis technique. Certaines mentions font foi jusqu’à preuve contraire (convocations, présence des parties, dates), mais les constatations et l’avis ne lient pas le juge et peuvent être discutés. Sur l’idée qu’un constat ne vaut que par sa démonstration, voir La preuve.

Vous pouvez le critiquer devant le juge, demander un complément d’expertise ou une nouvelle expertise. Si les règles de procédure n’ont pas été respectées (contradiction, convocation, mission accomplie personnellement), le rapport peut même être annulé.

C’est une obligation absolue. Il doit signaler tout ce qui pourrait mettre en cause son indépendance, et une partie peut demander sa récusation ou son remplacement.

Oui. À sa désignation, il doit vérifier sa compétence, sa disponibilité et son indépendance. S’il ne remplit pas ces conditions, ou s’il existe un conflit d’intérêts, il doit refuser la mission par un refus motivé (articles 234 et 265). Il peut aussi, en cours de mission, être empêché (maladie, par exemple) et se faire remplacer.

Oui, comme un juge. Un expert peut être récusé s’il existe une cause légitime de doute sur son impartialité ou son indépendance : lien avec une partie, intérêt dans l’affaire, avis déjà donné sur le litige. La demande se fait auprès du juge qui l’a désigné, dès que la cause est connue (article 234, qui renvoie aux causes de récusation des juges). Le juge peut aussi décider de le remplacer.

Non. Le titre est protégé par la loi. Seules les personnes inscrites sur une liste de cour d’appel, ou sur la liste nationale des experts agréés par la Cour de cassation, peuvent s’en prévaloir, et uniquement sous la formulation exacte prévue : « expert près la cour d’appel de… » ou « expert agréé par la Cour de cassation ». Le mot « expert » employé seul (expert immobilier, expert d’assuré, etc.) n’est pas protégé, mais s’attribuer la qualité d’expert de justice sans y être inscrit est interdit et peut constituer une usurpation de titre. Un technicien qui intervient à titre privé pour une partie est un « conseil technique » ou un « expert de partie » : ce n’est pas un expert de justice. J’y consacre un article : Travestir : quand on se dit « expert judiciaire » sans l’être.

Il serait souhaitable qu’il le soit… mais ce n’est pas une obligation. En acceptant une mission, l’expert engage en effet sa responsabilité civile professionnelle : s’il commet une faute qui cause un préjudice (par exemple des conclusions erronées par négligence), il peut être condamné à réparer. L’expert reste personnellement responsable de ses fautes, même s’il agit comme collaborateur occasionnel du service public de la justice. Cette responsabilité n’est d’ailleurs pas limitée à la durée de l’expertise : elle peut être recherchée pendant des années après le dépôt du rapport, dans la limite d’un délai maximal de vingt ans à compter du fait générateur du dommage (article 2232 du Code civil). Elle ne s’éteint pas non plus avec le décès de l’expert : la dette de réparation se transmet à ses ayants droit, qui en répondent dans le cadre de la succession. Autant de raisons pour que l’expert soit assuré, cette couverture protégeant aussi ses héritiers. Encore faut-il que l’assurance couvre spécifiquement les missions juridictionnelles : une police de responsabilité civile professionnelle classique les exclut le plus souvent. Vous pouvez d’ailleurs exiger de l’expert qu’il communique, en début d’expertise, son attestation de responsabilité civile professionnelle, et vérifier qu’elle vise bien l’activité d’expert de justice. La mienne est consultable ici.