Liens utiles
RESSOURCES
Comprendre et vérifier l’expertise
Quelques ressources que je consulte régulièrement, et que je crois utiles aux magistrats, aux avocats et aux parties.
Les textes qui régissent l’expertise
L’expertise judiciaire n’est pas une pratique libre : elle est encadrée par des textes précis.
- Loi n° 71-498 du 29 juin 1971, relative aux experts judiciaires
- Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, version consolidée
- Décret n° 2023-219 du 28 mars 2023, modifiant le décret de 2004 : reclassement des experts en cas de changement de nomenclature
- Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile
- Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023, expertise devant les juridictions administratives et judiciaires : inscription des experts et modernisation de la procédure
- Service-public, la fiche « Expert judiciaire »
Juridictions et listes d’experts
Consulter ces listes, c’est vérifier qu’un expert y est bien inscrit, et dans quelle rubrique.
Compagnies et institutions
Les compagnies regroupent les experts d’un même ressort, assurent leur formation et veillent à la déontologie.
- CEACC, Chambre des experts agréés par la Cour de cassation
- CNCEJ, Conseil national des compagnies d’experts de justice
- CECAD, Compagnie des experts près la Cour d’appel de Douai
- CECAAD, Compagnie des experts près la Cour administrative d’appel de Douai
- CNIDECA, Compagnie nationale des ingénieurs diplômés experts près les cours d’appel et les juridictions administratives
- EEEI, Institut européen de l’expertise et de l’expert
- Expertises Chimiques, réseau européen de chimistes experts judiciaires
Évaluation du préjudice économique
La Cour d’appel de Paris publie un recueil de 24 fiches méthodologiques (3e édition, mise à jour en juin 2025), accompagné d’un glossaire. C’est aujourd’hui la référence commune aux magistrats, aux avocats et aux experts pour chiffrer un préjudice. Les fiches 20 à 24 traitent directement de la place de l’expertise.
- La réparation du préjudice économique, le recueil complet et son glossaire
- Glossaire, actualisation, capitalisation, coûts fixes…
- Publications de la Cour d’appel de Paris, l’ensemble de ses travaux
Le détail des 24 fiches, faites défiler :
Les principes généraux
- 1Comment réparer le préjudice économique ?
- 2Quelle appréciation du lien de causalité ?
- 3aComment évaluer un préjudice économique ?
- 3bQuelle méthodologie comptable et financière d’identification et d’évaluation du préjudice économique ?
- 3cQuelles méthodes économiques pour évaluer un préjudice ?
- 4Comment réparer le préjudice économique résultant d’une perte de chance ?
- 5Comment réparer le préjudice moral (extrapatrimonial) ?
- 6Quel concept de marge ?
- 7Comment réparer les préjudices liés à l’écoulement du temps ?
- 8Quelle prise en compte du rôle de la victime de préjudices économiques ?
Illustrations spécifiques
- 9aComment gérer la confidentialité et respecter le secret des affaires ?
- 9bComment réparer les préjudices causés par une atteinte au secret des affaires ?
- 10aQuelles sont les règles de droit applicables à la réparation des préjudices causés par une pratique anticoncurrentielle ?
- 10bComment agir en réparation des préjudices causés par une pratique anticoncurrentielle ?
- 10cDe quels préjudices peut-on demander réparation à raison d’une pratique anticoncurrentielle ?
- 10dQuelle évaluation et répartition de la charge des dommages et intérêts en cas de pratiques anticoncurrentielles ?
- 10eQuelles spécificités en cas d’action engagée consécutivement ou parallèlement à une décision d’une autorité de concurrence ?
- 11Quelles réparations liées aux obligations de non-concurrence ?
- 12aComment réparer les préjudices résultant de faits de concurrence déloyale ?
- 12bComment réparer les préjudices résultant de faits de parasitisme ?
- 13aDans quels cas réparer les préjudices résultant de la rupture brutale des relations commerciales établies ?
- 13bComment réparer les préjudices résultant de la rupture brutale des relations commerciales ?
- 14Comment réparer les préjudices résultant de la cessation du contrat d’agent commercial ?
- 15Comment réparer les préjudices résultant de l’atteinte à un droit de propriété intellectuelle ?
- 16Quelles sont les garanties dans les cessions de titres ?
- 17aQuels préjudices pour le dirigeant en cas de révocation ?
- 17bQuelle responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif ?
- 18aComment réparer le préjudice financier de l’actionnaire ?
- 18bQuel préjudice du minoritaire en cas d’abus de majorité ?
- 19Comment réparer les préjudices résultant de l’éviction du preneur à bail commercial ?
La place de l’expertise
- 20Quelle place pour l’expertise dans un processus amiable ?
- 21Quelles sont les règles de déontologie de l’expert judiciaire ?
- 22Quelle expertise non judiciaire en matière d’évaluation des préjudices économiques ?
- 23Quelle expertise judiciaire en matière d’évaluation des préjudices économiques ?
- 24Comment réparer les préjudices résultant de l’usage d’un système d’IA ?