Un technicien inscrit sur une liste de cour d’appel (ou sur la liste nationale, dans ce cas il est expert agréé par la Cour de cassation), désigné par un juge pour l’éclairer sur une question technique qu’il ne maîtrise pas. Il apporte un avis technique, il ne juge pas.

Non. Il éclaire le juge, qui reste libre de suivre ou non son avis (article 246 du CPC). L’expert ne dit pas le droit et ne désigne pas de responsable au sens juridique.

Le plus souvent par une décision de justice (ordonnance ou jugement) qui fixe sa mission, un délai et une consignation. Il existe aussi des expertises amiables, décidées par accord des parties ou à la demande d’un assureur.

L’expertise judiciaire est ordonnée par un juge et encadrée par le Code de procédure civile (contradiction, taxe, dépôt au tribunal). L’expertise amiable résulte d’un accord entre les parties, ou d’une demande d’assureur ou d’avocat : elle est plus souple, mais l’expert reste tenu à l’impartialité et à la contradiction. Son rapport n’a pas la même portée procédurale qu’un rapport judiciaire.

En plusieurs étapes : désignation, convocation de toutes les parties, réunions et investigations contradictoires, réponses aux observations, pré-rapport, puis rapport. Le détail, étape par étape, figure dans la Méthode.

Le juge fixe un délai pour le dépôt du rapport, mais la durée réelle varie beaucoup selon la complexité, de quelques mois à parfois plusieurs années. Ce délai peut être prorogé par le juge à la demande de l’expert. La rapidité dépend aussi de la diligence des parties à communiquer leurs pièces.

La règle centrale : tout élément, pièce ou constat doit être soumis à la discussion de toutes les parties. Rien ne peut fonder l’avis de l’expert s’il n’a pas été débattu.

Oui, par votre avocat et par un technicien de votre choix (souvent appelé conseil technique). L’expert peut lui-même s’adjoindre l’avis d’un technicien d’une autre spécialité (article 278).

Ce sont vos observations écrites adressées à l’expert pendant l’expertise. Il doit les prendre en compte et indiquer, dans son rapport, la suite qu’il leur a donnée (articles 275 et 276).

Les parties doivent remettre sans délai à l’expert les documents utiles (article 275). En cas de carence, l’expert en informe le juge, qui peut ordonner la production des pièces, au besoin sous astreinte, autoriser l’expert à passer outre, ou lui faire déposer son rapport « en l’état ». Le juge peut tirer toute conséquence de ce refus.

Le juge fixe une consignation (une avance) que verse en général la partie demanderesse. À la fin, le juge fixe la rémunération de l’expert (la « taxe »). La charge définitive des frais est tranchée par le jugement sur le fond.

La décision qui fixe la rémunération (l’ordonnance de taxe) peut être contestée dans un délai d’un mois à compter de sa notification, devant le Premier Président de la cour d’appel (articles 724 et 725).

C’est un avis technique. Certaines mentions font foi jusqu’à preuve contraire (convocations, présence des parties, dates), mais les constatations et l’avis ne lient pas le juge et peuvent être discutés.

Vous pouvez le critiquer devant le juge, demander un complément d’expertise ou une nouvelle expertise. Si les règles de procédure n’ont pas été respectées (contradiction, convocation, mission accomplie personnellement), le rapport peut même être annulé.

C’est une obligation absolue. Il doit signaler tout ce qui pourrait mettre en cause son indépendance, et une partie peut demander sa récusation ou son remplacement.

Oui. À sa désignation, il doit vérifier sa compétence, sa disponibilité et son indépendance. S’il ne remplit pas ces conditions, ou s’il existe un conflit d’intérêts, il doit refuser la mission par un refus motivé (articles 234 et 265). Il peut aussi, en cours de mission, être empêché (maladie, par exemple) et se faire remplacer.

Oui, comme un juge. Un expert peut être récusé s’il existe une cause légitime de doute sur son impartialité ou son indépendance : lien avec une partie, intérêt dans l’affaire, avis déjà donné sur le litige. La demande se fait auprès du juge qui l’a désigné, dès que la cause est connue (article 234, qui renvoie aux causes de récusation des juges). Le juge peut aussi décider de le remplacer.

Non. Le titre est protégé par la loi. Seules les personnes inscrites sur une liste de cour d’appel, ou sur la liste nationale des experts agréés par la Cour de cassation, peuvent s’en prévaloir, et uniquement sous la formulation exacte prévue : « expert près la cour d’appel de… » ou « expert agréé par la Cour de cassation ». Le mot « expert » employé seul (expert immobilier, expert d’assuré, etc.) n’est pas protégé, mais s’attribuer la qualité d’expert de justice sans y être inscrit est interdit et peut constituer une usurpation de titre. Un technicien qui intervient à titre privé pour une partie est un « conseil technique » ou un « expert de partie » : ce n’est pas un expert de justice.

Il serait souhaitable qu’il le soit… mais ce n’est pas une obligation. En acceptant une mission, l’expert engage en effet sa responsabilité civile professionnelle : s’il commet une faute qui cause un préjudice (par exemple des conclusions erronées par négligence), il peut être condamné à réparer. L’expert reste personnellement responsable de ses fautes, même s’il agit comme collaborateur occasionnel du service public de la justice. Vous pouvez exiger de l’expert qu’il communique son attestation en responsabilité civile professionnelle en début d’expertise. La mienne est consultable ici.