Ingénieur expert assermenté
Expertises, Médiation et Consulting
Cour d’Appel et Cour Administrative d’Appel de Douai
Cour Supérieure de Justice du Grand Duché du Luxembourg
Ministère fédéral de Justice de Belgique

      

Ingénieur expert assermenté
Expertises et Consulting
Cour d’Appel et Cour Administrative d’Appel de Douai
Cour Supérieure de Justice du Grand Duché du Luxembourg
Ministère de la Justice fédérale de Belgique

      

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Nos missions …

Fort de l’expérience acquise par la confrontation à de très nombreuses situations dans des environnements culturels et géographiques très différents, le Cabinet d’Expertise AERNOUT assoit son expertise sur le résolution aboutie de nombreux cas à l’international. Il peut intervenir en tant qu’expert d’assuré ou expert de partie ou en tant qu’expert judiciaire mandaté par un juge. 

Quelles sont les différentes catégories d’expertises ?

L’expertise est une mission confiée à une ou plusieurs personnes chargées de procéder à un examen technique et d’en exposer les résultats dans un rapport verbal ou écrit.

On distingue trois catégories d’expertises :

  • l’expertise unilatérale, demandée par une personne qui a besoin d’un renseignement technique, le plus souvent avant sinistre ; 
  • l’expertise amiable effectuée à la demande de deux ou plusieurs personnes, qui revêt un caractère bilatéral et contradictoire, souvent après sinistre ; 
  • l’expertise judiciaire qui constitue une mesure d’instruction confiée à un technicien par un magistrat de l’ordre administratif, judiciaire ou consulaire ; elle intervient notamment après sinistre, à la requête d’une des parties – appelée partie demanderesse – , pour faciliter un accord amiable ultérieur ou pour être utilisée ultérieurement dans une procédure au fond.
Quels sont les différents experts ?
L’expert d’assurance

Les experts d’assurances sont des professionnels indépendants constitués en cabinets plus ou moins importants. La particularité de ces cabinets et le choix de leur clientèle : les uns ne travaillent que pour les assureurs d’ou l’appellation experts de compagnie , les autres travaillent exclusivement pour les assurés d’ou le titre  d’expert assuré.

L’expert de compagnie

L’expert de compagnie est désigné par l’assureur afin, en cas de sinistre, d’instruire celui-ci. Dans le principe, cela se concrétise par un rapport d’expertise précisant, notamment l’identification des biens endommagés, les causes et conséquences du sinistre, la description des dommages, l’estimation de la valeur des biens détruits et le coût de ceux qui ne sont qu’endommagés, l’estimation des pertes financières subies des préjudices matériels, immatériels ou corporels subis par la victime. En complément de cette mission de base, l’expert de compagnie fournit à son mandant les éléments permettant d’apprécier si le sinistre peut donner lieu à une action de responsabilité vis-à-vis d’un tiers et, dans l’affirmative, attraire aux opérations d’expertise le responsable éventuel et son assureur. Il est rémunéré par la compagnie d’assurances sous forme d’honoraires.

L’expert d’assuré ou expert de partie

Afin de rétablir l’équilibre entre un assureur et un assuré lors d’un sinistre, l’assuré peut, pour défendre des intérêts, faire appel à un expert assuré ou expert de partie, après ou avant un sinistre. Après sinistre, une fois mandaté, l’expert d’assuré se charge du suivi administratif du dossier et devient l’interlocuteur de l’expert de la compagnie d’assurances. Il joue le rôle de contradicteur de l’expert d’assurances afin de rétablir un équilibre entre l’assuré et l’assurance. L’expert d’assuré intervient lors de l’évaluation d’un dommage afin d’optimiser, dans l’intérêt de l’assuré, le montant de la demande d’indemnisation auprès de la compagnie d’assurance. Les honoraires de l’expert désigné par l’assuré sont à sa charge mais peuvent être garantis par son contrat d’assurance. Il est important de noter que les honoraires de l’expert d’assuré sont générallement proportionnels au montant de l’indemnité perçue.

L’expert judiciaire

Les experts judiciaires, désignés par un magistrat, sont des professionnels de toutes les spécialités et rubriques qui mettent une part de leur activité au service de la Justice.

Quelles sont les missions d’expertises proposées par notre Cabinet ?
L’expertise privée, extra judiciaire ou amiable

Cette expertise est un acte amiable dont l’assureur assume la charge et qui ne vaudra que pour autant que l’assuré en accepte les conclusions.

Certains sinistres qui mettent en jeux plusieurs assurances voient l’intervention de plusieurs experts de compagnies. Les compagnies peuvent convenir entre elles de n’avoir recours qu’à un seul expert, comme c’est très souvent le cas en construction  dans le cadre de l’assurance dommages-ouvrage. L’assuré peut lui même, dans les sinistres qu’il estime important, se faire assister d’un expert d’assuré.

L’expertise judicaire

A l’issue d’une phase amiable infructueuse ou sans recourir à cette phase, l’assuré peut saisir un juge, généralement dans le cadre d’une procédure en référé, pour que celui-ci nomme un expert judiciaire pour procéder à l’instruction du sinistre. Il est à noter que le recours à l’expertise judiciaire est une prérogative exclusive du juge et lorsque les parties la demandent, le juge n’est pas obligé de l’ordonner. 

Durant l’expertise judiciaire, les experts de compagnie et les experts d’assuré qui étaient intervenus en phase amiable sont conduits à assister leur client. En particulier, ces derniers, avec leur client et les conseils (avocats) se rendent à tous les rendez-vous d’expertise (accédits) auxquels le client (la partie) est convoqué par l’expert judiciaire, y formulent leurs remarques et observations, nourrissent techniquement les Dires à experts développés par les avocats.

L’expert judiciaire exerce sa mission en toute indépendance et remet un rapport dans lequel il répond strictement aux questions qui lui ont été posées par le juge.
Il apporte ainsi, au juge un avis technique sur lequel celui-ci pourra s’appuyer pour fonder son jugement.

Les conclusions de l’expert ne lient pas le juge mais sont néanmoins en pratique déterminantes.