La médiation, un mode amiable de règlement des conflits

La médiation est un mode de règlement des conflits ouvert aux parties dès lors qu’elles ont la libre disposition de leurs droits

Qu’est ce que la médiation ?

La médiation consiste à confier à un tiers impartial, qualifié et sans pouvoir de décision sur le fond, le médiateur, la mission d’entendre les parties en conflit et de confronter leurs points de vue au cours d’entretiens, contradictoires ou non, afin de les aider à rétablir une communication et à trouver elles-mêmes des accords mutuellement acceptables.
Les parties, qui peuvent demander au juge de trancher leur litige, restent libres, dans tous les domaines où elles ont la libre disposition de leurs droits, de négocier et de transiger directement entre elles, ou avec l’aide ou par l’intermédiaire de conseils mandatés à cet effet.
Elles peuvent donc tout aussi bien tenter une approche amiable avec le concours d’un tiers qualifié librement choisi, neutre et sans pouvoir de décision, c’est-à-dire un médiateur ; c’est ce qu’on appelle la médiation conventionnelle.
Le juge peut également, lorsqu’il est saisi, désigner un médiateur avec l’accord des parties, c’est ce qu’on appelle la médiation judiciaire.
La médiation judiciaire et la médiation conventionnelle obéissent l’une comme l’autre aux mêmes principes fondamentaux de libre choix des parties à y recourir, de confidentialité, de compétence du médiateur soumis à une déontologie, et de bonne foi de tous les participants sans le respect desquels il n’y a pas de médiation

Quels sont les objectifs de la médiation ?

La médiation est un moyen ouvert aux parties pour leur permettre de parvenir à la meilleure solution possible à leur conflit et, lorsque la justice est déjà saisie, c’est une ressource complémentaire ouverte au juge pour permettre aux parties de trouver elles-mêmes leurs solutions au litige.

Elle offre la possibilité de pacifier le conflit, responsabiliser les parties en leur permettant de trouver elles-mêmes une solution à leur litige et trouver un accord, rapidement, au plus près des intérêts de chacune des parties, durable et exécuté sans difficultés parce qu’accepté.

Quels sont les principes de la médiation judiciaire ?

La médiation judiciaire repose sur :

L’accord des parties pour y recourir,
Le recours à un médiateur indépendant du juge et tenu à la confidentialité,
Un certain contrôle du juge sur le processus de médiation à tout moment et sur le contenu de la solution amiable lorsque les parties, d’un commun accord, en demandent l’homologation,
La garantie que le juge saisi ne prononcera pas une décision au fond durant le temps de la médiation, qui est légalement limité pour qu’en aucun cas celle-ci ne soit utilisée à des fins dilatoires.

Quels sont les domaines d’application de la médiation judiciaire ?

Elle s’applique principalement dans les litiges impliquant psychologiquement et affectivement les parties.
C’est le cas dans le contentieux de la famille, des successions, du droit du travail ou dans certains contentieux civils et commerciaux, tels que les troubles de voisinage, les baux, la copropriété et les relations commerciales continues.

Quel est le rôle du médiateur ?

Dans les textes 

Article 131-8 du nouveau Code de procédure civile : « Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’instruction. Toutefois, il peut, avec l’accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent. Le médiateur ne peut être commis, au cours de la même instance, pour effectuer une mesure d’instruction ».
Article 131-9 du nouveau Code de procédure civile : « La personne physique qui assure la médiation tient le juge informé des difficultés qu’elle rencontre dans l’accomplissement de sa mission. »
Article 131-14 du nouveau Code de procédure civile : « Les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d’une autre instance ».

La mission du médiateur…

La mission du médiateur est de rétablir la communication entre les parties, grâce à l’écoute et à la compréhension réciproques.
Le médiateur n’impose ni ne propose de solutions. Les personnes élaborent elles-mêmes leur accord. Le médiateur doit cependant s’assurer que l’accord est envisagé de bonne foi, qu’il reflète la volonté des parties en pleine connaissance de leurs droits et qu’il ne heurte pas manifestement l’ordre public.
Il ne peut divulguer les propos tenus tout au long du processus de médiation. Il ne peut rapporter les attitudes des parties qui, hors de toute autre expression, feraient découvrir leurs positions. En cas de non-accord, le médiateur informe le juge de ce que les parties ne sont pas arrivées à s’entendre. Il ne fait aucun commentaire.
L’accord issu de la médiation est généralement rédigé par les parties ou leurs avocats. Il peut éventuellement l’être avec l’aide du médiateur, dans les cas simples.

La formation du médiateur…

La formation du médiateur est essentielle. L’expérience prouve que la connaissance juridique est le plus souvent nécessaire mais toujours insuffisante pour lui permettre de remplir son rôle. Le médiateur doit impérativement être formé aux techniques de médiation en particulier celles propres à favoriser la communication et le rétablissement du dialogue.

Le code de déontologie du médiateur

Les médiateurs signent un code national de déontologie rédigé par le Rassemblement des Organisations de la Médiation (R.O.M.) et présenté à Paris le 5 février 2009.

Note d’information émise par la Chambre sociale de la Cour d’Appel de Douai 

Vous trouverez en suivant ce lien un note à l’attention des parties qui peuvent choisir la voie de la médiation, cette note a été élaborée par la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Douai.

Lettre d’acceptation de mission et mandat d’intervention du médiateur

En cas d’accord des parties, chacune d’entre elle doit signer le document joint et le retourner au plus tôt au médiateur.